Conditions Générales de Vente
Généralités
Les contrats sont exclusivement conclus sous réserve des présentes conditions générales de vente (CGV). Celles-ci s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas expressément convenues. Elles restent valables même si, en connaissance de conditions contraires ou dérogatoires de celles des CGV du client, nous exécutons la livraison au client sans réserve.
Conclusion du contrat
Le client passe une commande à «Druckerei Dietrich AG», laquelle prend effet même sans confirmation. L’imprimerie peut refuser la commande ou résilier de manière exceptionnelle et sans préavis une commande déjà acceptée si les modèles d’impression transmis présentent une raison valable.
Prix
Les calculs de prix sont effectués sur la base des documents disponibles. Les prix indiqués sont valables sous réserve que les données de commande à la base de l’offre du client restent inchangées après la conclusion du contrat. En cas d’informations inexactes, les prix sont à considérer comme des prix indicatifs non contraignants. Un travail supplémentaire causé par le client doit être facturé, par exemple, pour des corrections demandées sur les modèles et manuscrits, pour un traitement supplémentaire des données fournies ou pour la reproduction de documents peu appropriés, ainsi que pour le remplacement de données déjà fournies et traitées par nos soins. Les esquisses, projets, propositions de conception, épreuves après corrections demandées, originaux et travaux photographiques réalisés pour le client seront également facturés, même en l’absence d’une commande d’impression correspondante.
Offre
Les offres écrites sont valables pendant trois mois à compter de la date d’émission, sous réserve de la possibilité d’obtenir les matériaux et services externes prévus aux conditions en vigueur. Les prix s’entendent nets, hors TVA. Pour les envois d’exportation, les documents douaniers requis pour l’exonération de la TVA doivent être fournis. Les livraisons sont effectuées aux frais et risques du client, même pour des livraisons franco. Les frais de transport, d’emballage ainsi que les prestations supplémentaires sont facturés en fonction des coûts. Nous sommes autorisés à demander des acomptes ou paiements partiels pour les commandes importantes, les commandes à retirer ou les nouvelles relations commerciales.
Conditions de livraison
La livraison s’effectue à la date convenue à partir de l’imprimerie, sous réserve de la disponibilité en temps voulu des documents nécessaires (modèles d’images et de textes, manuscrits, données, etc.). En cas de corrections d’auteur et/ou si une correction des données est nécessaire, des ajustements de la date de livraison restent possibles. Si cela nécessite des livraisons partielles, les frais supplémentaires doivent être facturés au client. En cas de dépassement de la date de livraison ou de non-respect du délai de livraison imputables à des circonstances échappant à la responsabilité de «Druckerei Dietrich AG» (perturbations d’exploitation causées par des grèves, des lockouts, des pannes de courant, des pénuries de matières premières ainsi que des cas de force majeure), le client n’a pas le droit de résilier le contrat ni de rendre «Druckerei Dietrich AG» responsable des dommages en résultant. L’imprimerie est autorisée à reporter la livraison ou la prestation pour la durée de l’empêchement, augmentée d’un délai de démarrage raisonnable. En cas de dépassement de la date de livraison, la responsabilité de l’imprimerie est limitée à la valeur des marchandises, et ce, uniquement en cas de confirmation écrite du délai.
Conditions de paiement
Le paiement du montant de la facture doit être effectué dans un délai de 30 jours après la facturation, sans aucune déduction. «Druckerei Dietrich AG» peut également demander des garanties de paiement après l’acceptation de la commande. Si ces garanties ne sont pas fournies sous la forme demandée, le traitement de la commande peut être interrompu et les coûts accumulés jusqu’alors doivent être réglés sans délai. En outre, «Druckerei Dietrich AG» est en droit de demander des paiements anticipés pour couvrir ses frais, si les commandes nécessitent l’engagement de fonds importants, soit pour le matériel et les travaux externes, soit en raison de la durée d’exécution de plus de deux mois. Les papiers et cartons achetés à la demande du client et non utilisés dans un délai de deux mois peuvent être facturés par «Druckerei Dietrich AG», en tenant compte des frais liés à cette gestion.
Commandes pour des tiers
Pour les commandes facturées à un tiers, le client est responsable du paiement à temps. Sinon, le client assume cette obligation. En cas de retard dans la réception, si le client ne retire pas les marchandises dans un délai de 8 jours après notification de leur achèvement, «Druckerei Dietrich AG» est en droit de facturer les marchandises et de les stocker à ses frais et risques, en interne ou en externe.
Responsabilité
Les matériaux mis à notre disposition (manuscrits, données, photos, etc.) sont traités avec le soin habituel. Aucune responsabilité n’est engagée si les données fournies ne peuvent pas être traitées de manière standard ou en cas de perte de données. La responsabilité du fournisseur se limite aux erreurs causées par une négligence grave de sa part. Toute responsabilité dépassant la valeur du contrat pour des dommages directs ou indirects est exclue. Le client assume expressément tous les risques liés à l’utilisation du produit livré et est responsable de tout dommage en résultant. Le client doit vérifier les documents envoyés pour contrôle (épreuves, tirages d’essai, « Bon à tirer », etc.) avant la production et les renvoyer à temps avec des instructions de correction claires.
Réserve de propriété
«Druckerei Dietrich AG» se réserve la propriété exclusive des biens livrés jusqu’à leur paiement complet.
Tolérances usuelles dans le secteur
Des écarts usuels dans le secteur en termes d’exécution et de matériel, notamment la précision de coupe, la fidélité des reproductions, la tonalité et la qualité du matériel sont réservés. Dans la mesure où le fournisseur impose des tolérances au fabricant, celles-ci s’appliquent également au client.
Matériel fourni
Une épreuve préalable sur le matériel fourni est contraignante pour le tirage. Aucun coût de matériel ne peut être imputé en cas de défauts d’impression ou de rebut.
Livraisons en excès ou en défaut
Les livraisons excédentaires ou déficitaires jusqu’à 10 % de la quantité commandée – jusqu’à 20 % pour les fabrications spéciales du matériel – ne peuvent être contestées sauf accord contraire. La quantité effectivement livrée sera facturée.
Réclamations et signalement des défauts
Les réclamations ne peuvent être prises en compte que dans un délai de sept jours après réception des marchandises, sinon la livraison est considérée comme approuvée. En cas de réclamation justifiée et objective, une correction sera effectuée dans un délai raisonnable. Si «Druckerei Dietrich AG» laisse passer ce délai sans corriger le défaut, le client peut, à l’exclusion de toute autre demande, résilier le contrat ou demander une réduction du prix d’achat. Le délai de prescription pour toutes les réclamations de défauts est d’un an, conformément à l’article 210 du CO. Les dommages de transport doivent être signalés immédiatement au transporteur lors de la réception des marchandises.
Archivage
Le fournisseur n’est pas tenu d’archiver les documents de travail (données, films, etc.). Un contrat d’archivage spécifique peut toutefois être conclu par écrit et moyennant des frais. Sans autre accord, les documents mentionnés seront néanmoins enregistrés gratuitement et sans garantie pendant cinq ans et remis au client si celui-ci a respecté ses engagements envers nous.
Propriété et droits d’auteur
La reproduction et l’impression de toutes les images, textes, modèles et autres matériaux fournis par le client sont effectuées sous l’hypothèse que le client détient les droits d’auteur correspondants. Le client est seul responsable de ne pas violer les droits de tiers. Cela s’applique également aux données archivées et à leur réutilisation. Les droits de propriété etLa reproduction et l’impression de toutes les images, textes, modèles et autres matériaux fournis par le client sont effectuées sous l’hypothèse que le client détient les droits d’auteur correspondants. Le client est seul responsable de ne pas violer les droits de tiers. Cela s’applique également aux données archivées et à leur réutilisation. Les droits de propriété et d’auteur sur les données du client restent réservés. Le client n’a cependant pas le droit d’exiger que les données fournies soient conservées ou restituées, sauf si cela est expressément convenu dans le contrat d’impression. d’auteur sur les données du client restent réservés. Le client n’a cependant pas le droit d’exiger que les données fournies soient conservées ou restituées, sauf si cela est expressément convenu dans le contrat d’impression.
Lieu d’exécution, droit applicable et for
Le lieu d’exécution et le for juridique pour les deux parties est Bâle-Ville. Le droit suisse s’applique. En cas de force majeure, toute obligation de livraison devient caduque. Les relations juridiques entre le client et le fournisseur sont régies par le droit suisse. Si une disposition de ces CGV ou d’autres accords devient caduque, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions ou accords.
Reconnaissance
La passation d’une commande implique la reconnaissance des présentes conditions générales de vente par le client.